COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : COMMENT L’APPLIQUER EN EHPAD ?

In Gerontonews.com, mars 2016

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Attaché à son titulaire et non plus au contrat de travail ou au statut, il peut être géré soit directement en interne par l’entreprise soit par son OPCA bénéficiant alors d’un accompagnement dédié. Le point sur les contours, les modalités d’utilisation et le rôle des employeurs vis-à-vis de ce nouveau droit à la formation professionnelle dont bénéficient notamment les salariés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Grands principes

Créé fin 2013 et instauré début 2015, le CPF permet à toute personne salariée ou demandeur d’emploi d’acquérir, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, des droits à la formation (heures CPF) mobilisables tout au long de sa vie professionnelle et inscrits dans un compte d’heures qui la(le) suit tout au long de sa carrière. Le maintien de l’employabilité et la sécurisation des parcours professionnels sont en ligne de mire de ce nouveau dispositif de formation professionnelle. Tout salarié d’Ehpad sous contrat de droit privé peut donc l’utiliser à des fins diverses : se former pour évoluer, se reconvertir dans un autre domaine, valider ses acquis, ou bien faire reconnaître ses compétences.

En 2015, 2 283 558 visiteurs ont activé leur CPF sur le portail moncompteformation.gouv.fr. Parmi eux, près de 208 000 dossiers de formation ont été créés et validés, dans une très large majorité par les demandeurs d’emploi (78 % des demandes).

Cadre législatif

C’est la loi n°288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, qui définit les conditions de mise en œuvre du CPF.

Toutefois, le projet de loi El Khomri sur la négociation collective, le travail et l’emploi, qui doit être présenté en conseil des ministres le 24 mars prochain, va venir le réformer.

Il devrait :

– élargir son champ d’application à l’ensemble des travailleurs du secteur privé soit les salariés de droit privé, les demandeurs d’emploi, mais aussi ¬– ce qui n’est pas le cas à ce jour – les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux… ;
– le regrouper, avec le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) au sein du compte personnel d’activité (CPA) ;
– inclure parmi les certifications éligibles CPF le bilan de compétences et les formations à la création ou la reprise d’entreprise, sachant par ailleurs que l’accompagnement à la VAE devrait voir ses modalités d’accès modifiées (une seule année d’expérience professionnelle suffirait à y prétendre) ;
– proposer de nouvelles conditions d’abondement du CPF (il s’agit de financer les formations qui excèdent le nombre d’heures inscrites sur le CPF) pour les personnes ayant quitté le système éducatif sans diplôme et celles ayant mené une mission de service public (+20h).

Qui est concerné ?

Le CPF s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Dès lors que leur contrat est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d’un CPF, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat aidé) et la durée de leur temps de travail (temps plein ou partiel). Il en est de même pour les personnes à la recherche d’un emploi et les travailleurs handicapés en Esat.
Pour l’heure, les fonctionnaires – ainsi que les travailleurs indépendants – sont exclus du dispositif du CPF. Dans l’attente de négociations spécifiques avec les partenaires sociaux concernés, ils disposent toujours du DIF maintenu dans la fonction publique.

Quelles formations éligibles au CPF ?

L’objectif étant notamment d’améliorer la qualité des formations, seules les formations certifiantes et/ou qualifiantes, celles permettant d’acquérir un “socle de connaissances et de compétences” (certificat CléA) – formations prioritaires –, ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent être suivis dans le cadre du CPF.
Mi-janvier 2016, 12 746 formations étaient éligibles au CPF. Parmi celles les plus demandées figurent notamment les formations aide-soignante (code CPF 2083) et infirmière (code CPF 2958), également accessibles par la VAE (code CPF 200). Les listes sont mises à jour au fur et à mesure.
En 2015, la durée moyenne des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 151 h pour les salariés contre 585 h pour les demandeurs d’emploi. Les formations de niveau III (Bac+2) arrivent en tête et représentant 22 % des formations dispensées.

Acquisition des heures

Comme l’ex-DIF, le CPF est automatiquement crédité en heures dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition via la déclaration sociale de l’employeur (DADS/DSN). Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté de 24 heures par an jusqu’à 120 h, puis de 12 heures par an pour atteindre le plafond maximal de 150 h. Pour celles exerçant à temps partiel, les heures créditées sont calculées au prorata du temps de travail effectué.

À noter :

– seules les périodes d’activité salariée permettent de créditer le CPF ;
– les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi (portabilité assurée) ;
– les salariés qui n’ont pas utilisé toutes leurs heures acquises au titre du DIF ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les transférer sur leur CPF. Ces heures seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF ;
– les premières heures CPF seront disponibles à la fin du 1er trimestre 2016 ;
– des abondements supplémentaires peuvent permettre de compléter les heures du compte CPF.

Modalités d’utilisation

Un espace personnel sécurisé accessible depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr permet à chaque personne concernée par le dispositif d’activer son compte personnel de formation. Cet espace lui permet alors de consulter le nombre d’heures CPF créditées sur son compte, de saisir le solde de ses heures de DIF, de rechercher des formations et de les sauvegarder, de commencer à remplir un dossier de formation, ou encore, de donner son accord pour utiliser ses heures CPF afin de financer une formation.

À noter : une fois la formation éligible au CPF choisie, le salarié transmet le devis obtenu auprès de l’organisme de formation à l’organisme paritaire collecteur agréé (OCPA) dont il dépend, en l’occurrence l’Unifaf (Fehap, Syneas, Fegapei…) pour la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif ou Actalians (Synerpa, Fédération de l’hospitalisation privée – FHP…) pour les établissements de l’hospitalisation privée à caractère commercial.

Quel rôle pour l’employeur ?

L’employeur ne gère pas le CPF de ses salariés. La demande d’utilisation des heures est notamment décidée par le seul titulaire. En revanche, il doit obligatoirement donner son accord :

– lorsque la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail habituel de son employé. Dans ce cas, son accord porte sur les dates de la formation et sur son contenu en fonction du type de formation (pour une formation socle ou un accompagnement VAE, l’accord ne porte que sur le planning). À réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse (l’absence de réponse valant accord de sa part) ;
– sur le niveau de financement ou le choix de l’organisme de formation si l’entreprise a négocié un accord collectif permettant de gérer en interne le dispositif.
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À noter : l’entretien professionnel – obligatoire depuis mars 2014 tous les deux ans et distinct de l’entretien d’évaluation – est notamment l’occasion pour l’employeur d’échanger avec ses salariés sur les dispositifs de développement des compétences et de formation (CPF, VAE, certification CléA…)

Contribution à la formation professionnelle

Le financement du CPF provient de la contribution de 0,2 % de la masse salariale brute des entreprises de plus de 10 salariés. Pour s’en acquitter, deux options s’offrent à elles :

– soit la verser à leur OPCA. La contribution CPF sera alors incluse avec le reste de la contribution formation professionnelle (1 % au total), et mutualisée au sein de l’OPCA ;
– soit la gérer en interne suite à un accord d’entreprise relatif au CPF concernant les critères d’acceptation et de refus des demandes, les modalités d’abondement ainsi que les conditions financières de prise en charge. Dans ce cas, la contribution à l’OPCA est ramenée à 0,8 %.

À noter :

– les entreprises de moins de 10 salariés ne versent pas de contribution CPF (leur contribution formation professionnelle est maintenue à 0,55 % de la masse salariale brute et versée à l’OPCA). Pour autant, leurs salariés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF de l’OPCA ;
– les OPCA n’accompagnent pas les entreprises qui ne leur versent pas la contribution CPF.

Pour en savoir plus
www.le-compte-personnel-formation.com
www.moncompteformation.gouv.fr
travail-emploi.gouv.fr
Actalians : www.opcapl.com/institutionnel/
Unifaf : http://www.unifaf.fr/